Dossier – État des lieux du logement social dans l’Aude : comment l’Etat chiffre les possibilités de rattrapage du retard accumulé

A Villemoustaussou, la signature d’un contrat de mixité social a permis de réviser l’objectif triennal 2023-2025, passé de 88 à 67 logements. Independant - BOYER Claude

Urbanisme, Carcassonne, Narbonne

Publié le 26/03/2024 à 15:26

Antoine Carrié

La préfecture de l’Aude évoque les objectifs triennaux de rattrapage fixés pour la période 2023-2025. Et, tout en reconnaissant les contraintes des communes, rappellent les possibilités nouvelles notamment données par la loi 3DS.

Sollicitée pour évoquer la situation des communes audoises concernées par la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU), la préfecture rappelle que "la production de logements sociaux évolue de manière variable d’une commune à l’autre" : quand Port-la-Nouvelle et Sigean ont dépassé les objectifs triennaux 2017-2019, Gruissan et Leucate ont amélioré leurs objectifs 2022-2022 et Port-la-Nouvelle a de nouveau dépassé "largement" ses objectifs. Mais quid du cap de 2025 ? La préfecture de l’Aude livre déjà les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025 : 165 à Coursan, 166 à Fleury, 202 à Gruissan, 103 à Leucate, 48 à Port-la-Nouvelle et enfin 158 à Sigean.

Des buts fixés en concédant que "les communes audoises concernées ont chacune des contraintes spécifiques qui peuvent être liées à la gestion des risques (inondation, submersion) ou à des restrictions d’urbanisme (rareté du foncier, loi littoral)". Mais rappelle qu’elles "peuvent être accompagnées pour trouver des solutions, notamment par les offices HLM ou encore passer des conventionnements avec l’établissement public foncier (EPF). Par exemple, elles peuvent aussi privilégier la mixité sociale en prélevant des maisons dans des îlots qui n’étaient pas des logements sociaux au départ".

Rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires

Une question de mixité qui, avec la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) introduit l’idée de "rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires". Avec, pour les communes signataires d’un contrat de mixité sociale (CMS) dit abaissant, une baisse de l’objectif en échange d’une planification encadrée de la construction.

A ce jour, la commune de Villemoustaussou est la première à s’être engagée dans ce dispositif, avec un objectif triennal 2023-2025 passé de 88 à 67 logements. Et la préfecture de livrer les objectifs révisés qui seraient valables pour les autres communes si elles signaient un CMS abaissant ; 125 à Coursan, 126 à Fleury, 153) à Gruissan, 115 à Leucate, 36 à La Nouvelle et enfin 120 à Sigean.

Qui est pénalisé, et pourquoi ?

Les communes pénalisées dans le cadre de la loi SRU n’ont pas atteint leurs objectifs sur 2017-2019 : des objectifs établis sur le plan quantitatif, mais aussi qualitatif, selon le type de logements (loyer très social en PLAI, loyer modéré en PLUS, loyer inférieur au privé en PLS). La préfecture précise ainsi que "Fleury, Gruissan, Leucate, Port-la-Nouvelle et Sigean respectent toutes l’objectif de logements sociaux PLS" mais que "Fleury n’a pas atteint l’objectif de PLAI". L’observation des manques a conduit au carencement des communes par un arrêté préfectoral, en décembre 2023, avec une majoration appliquée selon le degré d’atteinte. Le prélèvement de Leucate a été effacé car ses dépenses déductibles en faveur du logement social étaient plus importantes que le prélèvement majoré. La commune de Villemoustaussou, jusqu’à présent exemptée sur la base des critères nationaux, n’a pas été prélevée pour la 1re année car le bilan s’effectue sur une période triennale. De plus, la commune s’est engagée dans un dispositif de rattrapage pour 2023-2025.

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