Tabac : un décret signe la fin de la limite d’une cartouche de cigarettes achetée dans un pays de l’Union européenne

Lors de son passage sur Sud Radio, ce vendredi 29 mars, Thomas Cazenave, le ministre délégué chargé des Comptes publics, a fait une annonce qui devrait ravir les fumeurs et peut-être un peu moins les buralistes.

En effet, un décret est paru au Journal officiel, ce vendredi, concernant l’importation de tabac des pays de l’Union européenne, en France. Et pour cause, auparavant il était uniquement possible de ramener 200 cigarettes, soit une cartouche, d’un pays de l’UE.

Une règle française qui s’est avérée être contraire à la réglementation de l’Union européenne qui prévoit que les fumeurs puissent en ramener 800 et non 200.

Après une décision du conseil d’État en date d’octobre 2020, le gouvernement français avait six mois pour se mettre en conformité avec le droit européen, rappelle le Parisien. Soit en se mettant au même niveau, soit en fixant un nouveau seuil.

Finalement, l’Etat français a décidé qu’il n’y aurait plus de limite pour ramener des cartouches. "Nous avons décidé de ne plus parler du nombre de cartouches ramenées de l’étranger, a indiqué le ministre au micro de Sud Radio. On a voulu passer d’une logique du nombre de cartouches, à une logique beaucoup plus forte en disant : "Permettons aux douaniers, dès l’instant où il y a une suspicion de trafic ou de commerce […] de sanctionner".

Ce dernier a également précisé, lors d’un point presse : "Si la douane constatait qu’une personne transportait une seule cartouche mais avec le nom du destinataire et l’adresse de la livraison à qui elle doit être faite, ça tomberait sous le coup du décret."

Quels critères pour les douaniers ?

Enfin, le décret prévoit des critères qui devraient permettre aux douaniers de déterminer si, oui ou non, il s’agit d’une consommation personnelle ou de contrebande. Ils pourront prendre en compte "la destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle", "l’activité économique du détenteur" ou l’emplacement des produits dans le véhicule.