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Organiser sa succession grâce à la donation-partage
TransmettreLa donation-partage présente de nombreux avantages, notamment fiscaux. Elle permet aussi de régler la question de la succession de son vivant et dans un cadre élargi.
La succession n’est pas l’apanage des personnes dites aisées. C’est un passage obligé qui, s’il se formalise tôt, offre aujourd’hui des avantages (fiscaux notamment) et permet que la succession se déroule dans les meilleures conditions de sérénité.
C’est toute la philosophie de la donation-partage qui, grâce à de nouvelles dispositions votées en2006 (notamment en faveur des grands-parents vers les petits enfants), intéresse un nombre croissant de Français. Elle offre plus de souplesse dans la composition des lots et leur répartition, ou encore la possibilité d’un partage inégal entre les bénéficiaires. On comprend mieux pourquoi la donation-partage séduit particulièrement les familles qui comptent plusieurs enfants.
A la disparition du donateur, la succession ne portera que sur les biens laissés et qui n’étaient pas compris dans la donation-partage. Ce qui évite bien des tiraillements familiaux… Ce type de donation doit être nécessairement conclu devant un notaire et peut porter sur tout ou partie du patrimoine. Elle peut s’effectuer au profit des héritiers présomptifs(enfants, petits-enfants mais aussi frère et sœurs ou collatéraux), également avec le conjoint du donateur au profit de leurs enfants communs et/ ou non communs. La donation peut s’effectuer en une seule ou plusieurs fois.
Outre les intérêts juridiques de cette forme de donation, celle-ci présente des avantages fiscaux non négligeables, sous la forme d’abattements et de réductions (limités par des conditions d’âge). L’abattement de 151 950 € par enfant (depuis le 1er janvier dernier), de 30 390 € par petit-enfant et de 5 065 € par arrière-petit-enfant, applicable tous les 6 ans ainsi que les réductions (charges de famille, donation en pleine propriété, d’usufruit ou de nue-propriété) vous permettent de diminuer les droits à payer lors de la donation-partage.
Ces chiffres concernent la donation d’un seul parent. Un couple peut donc donner jusqu’à 303 900 € (le double) par enfant sans avoir à s’acquitter de droits de donation. Intéressant… Pour le surplus, le barème applicable au 1er janvier 2008 est le suivant : 5% pour un montant n’excédant pas7 699 € (après abattement), 10% pour un montant compris entre7 699 € et 11 548 € . Une évolution progressive qui atteint 40% pour un montant supérieur à 1 722 100 €. Attention, si vous avez utilisé ces avantages pour une donation simple moins de 6 ans auparavant, vous ne pourrez en bénéficier pour une donation-partage.
Quid des dons de sommes d’argent ?
« Un don qui présente un caractère d’usage ou de coutume n’a pas à être déclaré. Ainsi les cadeaux faits aux enfants mineurs par des membres de la famille ou des amis n’ont pas à être déclarés s’ils n’appauvrissent pas le donateur compte tenu de son patrimoine ». Voilà pour le texte officiel.
Au-delà de ce cadre, les dons de sommes d’argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou à défaut de descendance aux neveux et nièces, sont exonérés(sous certaines conditions d’âge du donateur et du bénéficiaire), à hauteur de 30 390 €.
A savoir : notaire or not notaire ?
S’il s’agit d’un bien immobilier, vous devez obligatoirement passer devant un notaire. Dans les autres cas (argent, actions, bijoux…) vous pouvez aussi vous adresser à un notaire ou bien établir un acte sous-seing privé (rédigé par les parties), soit faire une déclaration de don manuel. C’est évidemment le passage devant un notaire qui vous offrira le maximum de garanties.